Article 1 : Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes en ligne de formations, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet.
Les Conditions Générales de Vente applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante www.aem-pnl.com. La Société s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à une formation, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenté la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Sauf preuve du contraire les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l'ensemble des transactions. Le respect des obligations de conseils – on s'assure que le client est légalement en mesure de conclure un contrat–article L 111–1et S. C conso.
Article 2 : Les caractéristiques et descriptifs de chaque formation et le cas échéant, les conditions administratives, pédagogiques et les périodes d’inscription, sont précisés dans les documentations spécifiques à chaque formation et sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante www.aem-pnl.com . Toute demande d’inscription ne respectant pas ces conditions peut être refusée par le vendeur. Il appartient en tout état de cause au client de s’assurer que l’inscrit remplit, le cas échéant, les conditions requises.
Les prix des formations vendues au travers des sites Internet sont indiqués en euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptif des produits.
Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur le site internet de la société.
Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Le Vendeur invite à ce titre l'Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir. Les frais de télécommunications nécessaires à l'accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du client.
À savoir 135 € (cent trente-cinq euros)
.
Article 3 : Le Client devra suivre une série d'étapes spécifiques à chaque produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
- Informations sur les caractéristiques essentielles de la formation - choix de la formation le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; - acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. –Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des formations. Le client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire PDF des présentes conditions générales de vente. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l'article 1316–1 du Code civil, le Client s'engage à fournir ses éléments d'identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 4 : Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société dans des
conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des inscriptions et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
La facture ainsi que les transactions validées ou refusées du client sont disponibles dans son espace formation.
Article 5 : Les formations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation et notamment par des sites commerciaux partenaires de la société, la responsabilité de la société ne pourrait être engagée.
Les visuels et les captures d’écran de présentation des formations ne sont pas contractuels.
Article 6 : Le client pourra directement accéder à la totalité du contenu de la formation en ligne dès que l’inscription et le paiement auront été validés.
Dès le premier paiement effectué, le client recevra par email un lien pour se connecter à la plateforme de formation ainsi que son identifiant (son adresse email) et son mot de passe.
Le vendeur met à disposition un point de contact téléphonique 0690 200 818 / 0590 410 274, indiqué dans l'e- mail de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.
L’accès aux formations est assuré pour la durée indiquée au moment de l’achat. Le client est responsable de disposer du matériel et de la connexion nécessaires. CERF CONSULTANT ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à des causes externes (ex. : panne internet).
L’accès à la formation est personnel et non transférable. Le client s’engage à ne pas partager son identifiant avec un tiers. Tout manquement à cette clause peut entraîner la résiliation de l’accès sans remboursement.
Article 7 : Le client pourra télécharger les manuels de la formation dans un format PDF sous 2 conditions en fonction du mode de paiement choisi, Paiement comptant ou paiement en plusieurs mensualités. ● Paiement comptant : Au terme de la période de garantie de 7 jours “Satisfait ou remboursé” ● Paiement en plusieurs mensualités : Au terme du paiement intégral de la formation.
Article 8 : Le Client a la possibilité d’effectuer son paiement par carte bleue directement sur le site de CERF CONSULTANT : paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement, PayPal.
Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent pas être lues au cours du transport sur le réseau www.aem-pnl.com.
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu'il est bien titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur, impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement annulée et ceci de plein droit.
Les paiements peuvent aussi être réalisés directement à CERF CONSULTANT par CB, chèque ou en espèce.
En cas de non-paiement des sommes dues, CERF CONSULTANT se réserve le droit de suspendre l’accès à la formation et d’entamer des démarches de recouvrement. Les modalités de paiement sont précisées au moment de la commande.
En cas de résiliation anticipée à l’initiative du client, CERF CONSULTANT pourra conserver une partie des frais au prorata des cours déjà suivis et des frais administratifs encourus. Toute demande doit être formulée par écrit avec un préavis de 15 jours.
Article 9 : Conformément à l'article L 121–20 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
CERF CONSULTANT se réserve le droit de refuser tout remboursement ou annulation non effectué dans un délai de 30 jours avant la date de l'événement. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, ils doivent si possible être accompagnés d'une copie du justificatif d'achat.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après la formule type de rétractation à nous adresser à l'adresse suivante CERF CONSULTANT immeuble le marquisat– Rue Ferdinand Forest zone industrielle Jarry 97122 Baie-Mahault :
« Je souhaite me rétracter de l'achat réalisé en vue de la participation à la « intitulé de la formation» qui aura lieu le « date» au « lieu”»
Article 10 : Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative au vice caché des produits. Le Vendeur rembourse l'Acheteur ou échange des produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : demande écrite à Cerf Consultant - immeuble le marquisat rue Ferdinand Forest zone industrielle Jarry 97122 Baie-Mahault.
Article 11 : Le cas échéant, l'Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes 06 90 200 818 ou à l'adresse suivante : immeuble marquisat–rue Ferdinand Forest zone industrielle Jarry 97122 Baie-Mahault.
Article 12 : Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ses biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 13 : Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux : Le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, pandémies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes du client.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 14 : Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties.
-annulation de l'événement Live Conférence
Article 15 : Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d'interrogation, d'accès, de modification, d'opposition et de rectification sur les données personnelles me concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse mail sur l'un des sites de notre réseau, vous recevrez des mails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos e-mails ou de contacter le responsable du traitement de la Société Cerf consultant par téléphone, au 0690 200 818 ou par simple mail à secretariat@aem-pnl.com.
Article 16 : Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
